Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment l'article 58 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau no 902-00, section B, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service menée, à compter de la gestion 2001, pour le compte du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le budget général et sur le compte d'affectation spéciale du Fonds national de l'eau, section B.

Art. 2. - En cette qualité, le directeur du CETMEF a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.

Art. 3. - Le trésorier-payeur général de l'Oise est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et recettes du CETMEF.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2001.